M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 76.1 Versions de la disposition

2020-09-09

76.1. Lorsque des producteurs ont demandé aux Éleveurs de former un groupe conformément à l’annexe 11, chaque producteur membre du groupe reconnaît être solidairement responsable pour l’ensemble des opérations effectuées par et pour le groupe. Ainsi, chaque membre accepte que les Éleveurs perçoivent de l’un des membres de son groupe l’ensemble des frais de transaction, ajustements et frais de mise en marché découlant de la prise de CLD et de leurs renversements effectués pour l’ensemble des membres du groupe. Les mandants dégagent par ailleurs expressément les Éleveurs de toute responsabilité à l’égard du prélèvement des frais et ajustements générés par l’utilisation du SGRM et renoncent expressément à exiger la répartition entre eux de ces frais et ajustements par les Éleveurs.

Décision 11836, a. 1.